58e législature - 3e session
no. 31Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2016/12/14, 2017/03/14, 2017/03/15, 2017/03/16, 2017/03/17, 2017/03/23, 2017/03/24